Avis 20012739 Séance du 02/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 août 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. (Association de défense des contribuables et consommateurs loriolais), par vous-même, de la copie du rapport d'enquête en date du 27 février 1990 réalisé par la direction des affaires sanitaires et sociales de la Drôme et relatif à une pollution par phénols du captage d'eau potable de Loriol. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commision a estimé que la non-validation de ce rapport ne saurait faire obstacle à sa communication dès lors qu'il n'est couvert par aucun des secrets protégés par la loi. En ce qui concerne les raisons ayant conduit la direction des affaires sanitaires et sociales de la Drôme à ne pas faire réaliser par l'Institut Pasteur de Lyon une analyse « en double » immédiatement après celle effectuée le 27 novembre 1989, la commission a estimé qu'il s'agissait d'une demande de renseignement et non de documents et elle l'a déclarée irrecevable sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.