Avis 20012714 Séance du 12/07/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 juillet 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 juin 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants : - ensemble des rapports concernant la gestion par la SETRAFA de la cité de transit "Gutenberg" ; - recommandations de la Cour des comptes mentionnées dans la circulaire du 19 avril 1972 relative aux cités de transit ; - ordre de reversement en totalité ou en partie à l'Etat des subventions du chapitre 65-30 du ministère de l'équipement destiné à la "suppression des cités insalubres". La Commission a observé qu'au termes de l'article 9 modifié de la loi 67483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des Comptes, « les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ne sont pas applicables aux mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des Comptes ». La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le premier président de la Cour des Comptes.