Avis 20012701 Séance du 12/07/2001
- copie de documents concernant la procédure dont ont fait l'objet les sociétés Logic Elec Diffusion, MES et FAE en matière de contrôle d'appareils automatiques :
- convocation du Bar L'Aveugle de Bagnolet pour la rédaction du procès-verbal n° 126 ;
- accusé de réception de la convocation ;
- procès-verbal d'audition ;
- procès-verbal n° 126 ;
- rapport sommaire n° 122 F établi par le service de Pantin.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 12 juillet 2001 et relative à la communication au gérant du Bar L'Aveugle de Bagnolet, par vous-même, de la copie de documents concernant la procédure dont ont fait l'objet les sociétés Logic Elec Diffusion, MES et FAE en matière de contrôle d'appareils automatiques :
- convocation du Bar L'Aveugle de Bagnolet pour la rédaction du procès-verbal n° 126 ;
- accusé de réception de la convocation ;
- procès-verbal d'audition ;
- procès-verbal n° 126 ;
- rapport sommaire n° 122 F établi par le service de Pantin.
En ce qui concerne la copie de la convocation et de l'accusé de réception, la commission a émis un avis favorable à leur communication et a pris bonne note de votre accord pour les lui communiquer.
S'agissant du rapport sommaire n° 122 F, du procès-verbal d'audition et du procès-verbal n° 126, elle a également émis un avis favorable à leur communication. Ces documents administratifs, qui ont perdu leur caractère préparatoire, lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable des mentions concernant des tiers.