Avis 20012690 Séance du 12/07/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 12 juillet 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur J. (Association de défense des administrés et des citoyens), par vous-même, de la copie des titres de recettes relatifs à la location à Monsieur N., attaché parlementaire de Monsieur D., d'un local communal situé 68 rue de la Mairie à Limoux. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables par vous-même, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que vous détenez ces documents. La commission a estimé que vous ne pouviez nullement vous prévaloir de la circulaire interministérielle du 30 janvier 1997 relative aux modalités d'application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales qui indiquerait que seul le représentant légal de la collectivité est compétent pour décider de cette communication, mais qui est, en tout état de cause, inopérante en l'espèce, dès lors que ce n'est pas sur le fondement de cet article que la demande a été formulée, mais sur celui de la loi du 17 juillet 1978 précitée.