Conseil 20012660 Séance du 12/07/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 juillet 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'état 1259 de notification des taux d'imposition, sur lequel figurent les taux à retenir pour le calcul des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle votés par les communes, ainsi que les ressources à taux constants. La commission a considéré que ce document administratif, regroupant les éléments objectifs de calcul du produit fiscal communal à taux constants, les éléments relatifs aux taux moyens d'imposition par strate et les taux votés par le conseil municipal, était communicable à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.