Conseil 20012382 Séance du 28/06/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juin 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de deux études réalisées en 1999 concernant la forêt de Saou, subventionnées par le Fonds de gestion de l'espace rural et dont le maître d'ouvrage, le Groupement forestier de Saou, est le propriétaire, au conseil général de la Drôme qui souhaite l'acquérir. Dans la mesure où ces études ne comportent aucun élément risquant de porter atteinte au secret industriel et commercial ou de porter préjudice au travail de l'administration détentrice des études, ces documents peuvent être librement communiqués à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.