Conseil 20012281 Séance du 14/06/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 juin 2001 votre demande de conseil relative à la communication du registre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA). La commission a rappelé qu'il convenait de distinguer, d'une part, le registre des préemptions, où figurent les acquisitions réalisées par la commune par exercice ou par délégation de ce droit, et qui peut être consulté par toute personne en application de l'article L. 213-13 du code de l'urbanisme, et d'autre part, le registre des déclarations d'intention d'aliéner. Ce dernier registre contient des informations couvertes par le secret de la vie privée et n'est, par conséquent, communicable qu'aux seules personnes concernées par ces déclarations, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978.