Avis 20012274 Séance du 14/06/2001
- copie du rapport annuel d'activité, réalisé conformément à la circulaire du 21 février 2000 du Premier ministre, du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 14 juin 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur W., par vous-même, de la copie du rapport annuel d'activité du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, réalisé conformément à la circulaire du 21 février 2000 du Premier ministre.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.