Avis 20012235 Séance du 14/06/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 14 juin 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur et Madame Z., par vous-même, de la copie du procès-verbal d'élection des membres de la commission paritaire de gestion du fonds social de l'ASSEDIC du Var concernant les requérants, ainsi que de la copie du compte-rendu de la réunion d'attribution au cours de laquelle a été instruit le dossier de la requérante. Dans la mesure en effet où les ASSEDIC sont des organismes privés chargés de la gestion d'un service public, ils sont soumis à la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La circonstance que le Comité paritaire de gestion du fonds social soit une instance indépendante et souveraine dont les décisions ne peuvent être réformées ne saurait faire obstacle au droit à communication. Les documents administratifs demandés sont donc communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.