Conseil 20012130 Séance du 31/05/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mai 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable des bordereaux de titres et mandats. La commission a considéré que ces documents administratifs sont communicables en application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve que la demande de communication ne soit pas formulée de manière imprécise et générale, ce qui tendrait à lui donner un caractère abusif. Ainsi, serait recevable une demande portant sur la communication de bordereaux relatifs à une opération ou à une période déterminée, mais pas, par exemple, la totalité des bordereaux émis sur plusieurs années.