Avis 20011987 Séance du 17/05/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 mai 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D. (Association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine-Pays de Caux), par vous-même, d'une copie de l'ensemble des dossiers relatifs aux procédures européennes entreprises par la France aux références 6.3/6.4 concernant la protection des oiseaux sauvages dans l'estuaire de la Seine. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a bien noté que vous ne vous opposez pas à la communication de ces documents.