Avis 20011886 Séance du 17/05/2001
- copie de la mise en demeure de déposer une déclaration de succession adressée par le centre des impôts de Colombes Sud Est le 17 avril 1998 à l'un des héritiers de Monsieur XXX, époux décédé de la requérante.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 mai 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame L., par vous-même, de la copie de la mise en demeure de déposer une déclaration de succession adressée par le centre des impôts de Colombes Sud Est le 17 avril 1998 à l'un des héritiers de Monsieur L., époux décédé de la requérante.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.