Avis 20011872 Séance du 17/05/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 avril 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'historique des certificats d'immatriculation obtenu par le service ayant procédé à la vérification de comptabilité de la société Toulouse Montaudran Automobile, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, auprès de l'administration préfectorale. En réponse à la demande qui lui a été faite, le directeur général des impôts a informé la commission que ce document avait été joint à la plainte pour fraude fiscale vous concernant auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse. La commission a dès lors considéré que la communication de ce document était susceptible de porter atteinte au déroulement d'une procédure engagée devant une juridiction et a émis un avis défavorable à la communication du document précité, conformément à l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.