Conseil 20011795 Séance du 03/05/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mai 2001 votre demande de conseil relative à la communicabilité de la liste des travailleurs frontaliers de la commune, précisant leur nom, prénom, date de naissance et employeur. La commission considère que le document demandé, qui est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée, n'est pas communicable en vertu de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.