Conseil 20011704 Séance du 03/05/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mai 2001 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants, concernant le transfert d'une pharmacie à Avallon : - dossier de demande de transfert établi par M. P. comprenant l'acte de vente, les prêts consentis et le plan d'aménagement du futur local de l'officine ; - rapport établi par les services du préfet contenant des informations sur l'association des pharmaciens de Bourgogne, sur un confrère et sur l'entretien des agents des services de la préfecture avec M. P.. La commission estime que ces documents sont communicables à tout demandeur en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2001. L'article 6 de la loi précitée s'oppose cependant à ce que soit communiquée à des tiers des mentions qui pourraient porter atteinte au secret industriel et commercial, soit, au cas d'espèce, les informations relatives aux impôts et taxes acquittés, au prix de vente et au prêt. Enfin, en ce qui concerne le rapport établi par vos services, les mentions relatives au confrère de M. P. figurant à la dernière page du document sont de nature à porter atteinte au secret industriel et commercial ; leur occultation paraît donc également nécessaire.