Avis 20011672 Séance du 19/04/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 avril 2001, à la suite du refus de communication à Monsieur K., par vous-même, du dossier le concernant, comprenant les pièces relatives à la notification de redressements établie par les services du centre des impôts de Sarreguemines le 7 décembre 2000, y compris les jurisprudences invoquées dans la notification de redressement. La commission a estimé que les pièces contenues dans le dossier fiscal de Monsieur K. étaient des documents administratifs qui lui sont communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En revanche, la commission a estimé que les décisions juridictionnelles citées à l'appui de la notification de redressement n'étaient pas des documents administratifs. Elle s'est donc déclarée incompétente pour statuer sur ce point de la demande.