Avis 20011670 Séance du 19/04/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2001 la demande d'avis citée en objet et tendant à la communication, par vous-même, de la copie des observations définitives relatives à la gestion de la commune de Cran-Gevrier concernant les exercices 1988 et suivants, des observations concernant la gestion de la SEMIC notifiées le 7 décembre 1993, ainsi que d'une enquête inter-chambres sur les HLM parue en juin 1994. En réponse à la demande qui vous a été adressée, vous avez informé la commission que vous aviez transmis l'ensemble des observations demandées. La commision n'a pu, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis de la requérante sur ce point. Concernant l'enquête inter-chambre relative aux HLM ayant fait l'objet d'un rapport particulier de la Cour des Comptes, la commission a émis un avis favorable à la communication, par cette institution, de ce document. Celui-ci lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2001.