Avis 20011591 Séance du 19/04/2001
- copie de documents relatifs à la prévention des risques d'inondations :
- arrêté pris par la préfecture le 14 décembre 2000, établissant un plan de prévention des risques d'inondations ;
- note de présentation indiquant le secteur géographique concerné ;
- documents graphiques du dossier ;
- règlement du dossier ;
- rapport et conclusions du commissaire-enquêteur.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 avril 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maître B. (Monsieur T.), par vous-même, de la copie des documents relatifs à la prévention des risques d'inondations :
- arrêté pris par la préfecture le 14 décembre 2000, établissant un plan de prévention des risques d'inondations ;
- note de présentation indiquant le secteur géographique concerné ;
- documents graphiques du dossier ;
- règlement du dossier ;
- rapport et conclusions du commissaire-enquêteur.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.