Avis 20011584 Séance du 19/04/2001
- copie de l'intégralité du dossier de retraite de la requérante.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 avril 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame P. Marie-France, par vous-même, de la copie de l'intégralité du dossier de retraite de la requérante.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.