Avis 20011558 Séance du 19/04/2001
- copie de documents :
1) règlement du service public de l'eau ;
2) règlement du service public d'assainissement ;
3) délibération du conseil municipal fixant à 3 500 F la participation au raccordement au réseau d'assainissement ;
4) barème des prix unitaires servant à calculer les devis de raccordement aux réseaux publics ;
5) décision du conseil d'administration du service public de l'eau ou du conseil municipal imposant au demandeur de raccordement de payer la totalité des devis avant travaux ;
6) feuillets non mobiles, cotés et paraphés, portant enregistrement des taxes et contributions d'urbanisme.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 avril 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, des documents suivants :
1) règlement du service public de l'eau ;
2) règlement du service public d'assainissement ;
3) délibération du conseil municipal fixant à 3 500 F la participation au raccordement au réseau d'assainissement ;
4) barème des prix unitaires servant à calculer les devis de raccordement aux réseaux publics ;
5) décision du conseil d'administration du service public de l'eau ou du conseil municipal imposant au demandeur de raccordement de payer la totalité des devis avant travaux ;
6) feuillets non mobiles, cotés et paraphés, portant enregistrement des taxes et contributions d'urbanisme.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.