Avis 20011446 Séance du 05/04/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 avril 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A., par vous-même, de l'enquête effectuée par la préfecture de la Seine-Maritime concernant le requérant, sur la base de laquelle il lui a été refusé de visiter Monsieur F., détenu au centre de détention d'Argentan. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.