Avis 20011369 Séance du 17/05/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 mai 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur K., par vous-même, de la copie de l'entier dossier d'orientation du requérant détenu par la direction de détention pénitentiaire. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a constaté en l'espèce que ce dossier ne comporte aucune mention susceptible de porter atteinte à la sûreté des personnes.