Conseil 20011325 Séance du 05/04/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 avril 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable des titres de recettes et des bordereaux. La commission a considéré que ces documents sont communicables lorsqu'ils répondent à une demande précise, à la fois quant au champ et quant à la période. En revanche, la commune n'est pas tenue de communiquer l'ensemble des titres de recettes et des bordereaux de paiement. Une demande portant sur la totalité de ceux-ci pourrait, en effet, par son caractère général et imprécis, être considérée comme une demande abusive.