Avis 20011296 Séance du 22/03/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 mars 2001 relative à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie de documents relatifs à la concession de service public concernant le centre équestre : - comptes rendus techniques et financiers remis annuellement par la société Celsa à la commune de La Salle-les-Alpes, en application de l'article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales ; - comptes détaillés annuels remis par la société Celsa à la commune de La Salle-les-Alpes en application de l'article R 324-2 du code des communes. Les documents sollicités, qui doivent être regardés comme ayant un caractère administratif dès lors que la société dont ils émanent est chargée de la gestion d'un service public et que les documents sont relatifs à cette gestion, sont communicables de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, si les comptes retraçant le coût du service public sont communicables, les résultats financiers de la société concessionnaire sont couverts par le secret en matière industrielle et commerciale, et la commission a émis un avis défavorable à leur communication, en application de l'article 6-II de la loi précitée.