Conseil 20011270 Séance du 22/03/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2001 votre demande de conseil relative à la communication à l'association Ethique et Liberté du rapport au Premier Ministre rédigé pour le décret n° 2000-636 du 6 juillet 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la mission interministérielle de lutte contre les sectes. La commission a rappelé que, d'une manière générale, les rapports préparatoires à un décret ne sont pas communicables au titre de l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Toutefois, en l'espèce, il est apparu à la commission, comme vous l'évoquez dans votre lettre du 7 mars dernier, que la teneur de ce rapport n'était pas telle que sa communication porte atteinte au secret des délibérations du gouvernement. Elle vous conseille donc de le communiquer à l'association requérante.