Avis 20011119 Séance du 22/03/2001
- copie du dossier concernant l'église de scientologie transmis en 1995 par la direction générale des impôts à la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée Nationale chargée d'étudier le phénomène des sectes et de proposer l'adaptation des textes en vigueur.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 27 février 2001, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des dossiers administratifs transmis par le ministère de l'économie et des finances, courant 1995, à la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale chargée d'étudier les phénomènes des sectes, concernant l'église de scientologie.
La commission, ayant été informée par le directeur général des impôts que les documents en sa possession avaient été élaborés sur la demande de la commission d'enquête de l'Assemblée, a considéré qu'ils ne constituaient pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Elle n'a pu dès lors que se déclarer incompétente sur votre demande d'avis.