Avis 20011041 Séance du 08/03/2001
- copie de l'attestation de démolition du navire "Junior M" , fournie par M. le consul de France à Istanbul.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame N. (Robin des Bois), par vous-même, de la copie de l'attestation de démolition du navire "Junior M" , fournie par le consul de France à Istanbul.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.