Avis 20011034 Séance du 08/03/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 à la suite du refus de communication à la SCI U Mare, par vous-même, des documents relatifs au bien-fondé des bases d'imposition de la taxe foncière exigée pour les années 1998, 1999 et 2000 : - les fiches d'évaluation 6675 M mises à jour pour les locaux concernés ; - les coefficients de pondération retenus pour l'évaluation et le détail des locaux auxquels ils sont appliqués ; - les bulletins de renseignements modèle 6667 relatifs aux locaux-types ayant servi de référence pour l'évaluation. La commission a estimé que les fiches d'évaluation 6675 M mises à jour pour les locaux concernés et les bulletins de renseignement modèles 6667 relatifs aux locaux-types ayant servi de référence pour l'évaluation étaient communicables de plein droit à la société en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a également estimé que les documents retraçant les coefficients de pondération retenus pour l'évaluation et le détail des locaux auxquels ils sont appliqués, s'il existent sous cette forme, sont communicables de plein droit à la société en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978.