Avis 20010990 Séance du 08/03/2001
- copie de l'état des membres de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Beyries, défini à l'article 8 de ses statuts ;
- copie de la liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'ACCA de Beyries, définie à l'article 16 de ses statuts ;
- copie de la liste des parcelles constituant la réserve de chasse de l'ACCA de Beyries, prévue à l'article 17 de ses statuts et implantée selon l'article 12 de son règlement intérieur.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R. (Association Beyries Nature Bien Vivre), par vous-même, de la copie de l'état des membres de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Beyries, défini à l'article 8 de ses statuts, de la copie de la liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'ACCA de Beyries, définie à l'article 16 de ses statuts, et de la copie de la liste des parcelles constituant la réserve de chasse de l'ACCA de Beyries, prévue à l'article 17 de ses statuts et implantée selon l'article 12 de son règlement intérieur.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.