Avis 20010913 Séance du 08/03/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à l'association ADDCEP représentée par son président Monsieur C., par vous-même, des documents suivants : - copie des conclusions des cartes et rapports du comité départemental d'hygiène de l'Indre pour les années 1999 et 2000 relatifs à l'état de la situation actuelle des mesures effectuées en zone vulnérable pour la protection des nitrates d'origines agricoles ; - copie du programme d'action réalisé dans le département. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a pris bonne note de votre accord pour cette communication.