Avis 20010857 Séance du 08/03/2001
- délibération spéciale du jury concernant le requérant, candidat à l'examen d'entrée à l'école de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris, session 2000.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur S., par vous-même, de l'extrait de la délibération spéciale du jury d'examen d'entrée à l'école de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris, session 2000 le concernant.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.