Avis 20010841 Séance du 08/03/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame B., par vous-même, de la copie du contrat d'association signé entre l'Etat et le collège de Juilly. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission vous rappelle que le droit à l'information institué par ces textes est de portée générale et qu'une demande d'accès à des documents non nominatifs n'a pas à être motivée.