Avis 20010832 Séance du 22/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. (Commission de protection des eaux de Franche-Comté), par vous-même, de la copie des bilans de fonctionnement de la station d'épuration de Saint-Laurent-en-Grandvaux établis par le SATESE pour les années 1999 et 2000. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.