Avis 20010760 Séance du 22/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame L., par vous-même, de la copie des corrigés concernant les épreuves écrites et orales du concours externe d'entretien et d'accueil auquel a été candidate la requérante en mars 2000. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a considéré en revanche que la communication à des tiers des notes des candidats reçus était susceptible de faire apparaître un jugement de valeur sur ces personnes en application de l'article 6-II de la loi précitée. La commission a donc émis un avis défavorable à la communication des notes, à l'écrit et à l'oral, figurant sur la liste des candidats admis.