Avis 20010724 Séance du 22/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maître D. , par vous-même ou par l'autorité qui les détient, à qui vous aurez transmis la demande et le présent avis, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de la copie de la liste des entreprises titulaires d'un agrément préfectoral pour opérer des services d'assistance en escale "carburant et huile" sur l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.