Avis 20010722 Séance du 22/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, de la copie du rapport PEP (projet d'exécution de peine) concernant le requérant. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. S'agissant du rapport relatif à son transfert du 4 février 1997, la commission a émis un avis défavorable en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, au motif que de tels documents comportent des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité des établissements pénitentiaires et des personnels y travaillant. Concernant la demande de communication de « courriers », la commission a considéré que cette demande était trop générale et l'a déclarée en conséquence irrecevable.