Avis 20010712 Séance du 22/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 1er février 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des procès-verbaux des conseils d'administration pour l'année 1994. Relevant que la fondation pour l'enfance ne présente pas par ses modalités de fonctionnement et d'organisation, les caractéristiques d'un organisme privé chargé d'une mission de service public, la commission s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé la présidente de la fondation pour l'enfance.