Avis 20010665 Séance du 22/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P. (SA Financière François Ier), par vous-même, de la copie du document justifiant de l'homologation du rôle correspondant à l'avis d'imposition sur les sociétés adressé à la SA Financière François Ier pour un montant de 94 693 927 F concernant la période du 1er avril 1989 au 31 décembre 1990. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, la commission ayant estimé que la demande était suffisamment précise.