Conseil 20010657 Séance du 22/02/2001

- caractère communicable du fichier de numérotation métrique de la commune, comportant la numérotation des habitations et le nom des habitants.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 votre demande de conseil au caractère communicable du fichier de numérotation métrique de la commune, comportant la numérotation des habitations et le nom et adresse des habitants. La commission a rappelé qu'en application des dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée. Le document au sujet duquel la demande de conseil est présenté contenant les adresses des personnes concernées, la commission a estimé qu'il n'est pas communicable.