Avis 20010653 Séance du 22/02/2001
- compte-rendu ou procès-verbal établi à la suite du conseil de discipline réuni le 4 décembre 2000 concernant le fils des requérants.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame et Monsieur R., par vous-même, du compte-rendu ou procès-verbal établi à la suite du conseil de discipline réuni le 4 décembre 2000 concernant leur fils.
Ce document administratif leur est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000.