Avis 20010580 Séance du 08/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 janvier 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de vos feuilles de notation annuelle détenues par le service du personnel de l'assemblée nationale. La commission a rappelé, qu'aux termes de l'article premier de la loi du 17 juillet 1978, tel que modifié par la loi du 12 avril 2000, les actes des assemblées parlementaires ne sont pas considérés comme des documents administratifs au sens de cette loi. La commission n'a pu, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur votre demande.