Avis 20010500 Séance du 08/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M. (SOS Estuaire), par vous-même, de la copie de la notification officielle à la commission européenne de l'extension de la zone de protection spéciale (ZPS) de l'estuaire de la Seine dans le cadre de l'application de la directive « Oiseaux ». Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.