Avis 20010485 Séance du 08/02/2001
- copie de documents concernant la création de l'aérodrome dit de "Brive-Souillac" déclaré d'utilité publique :
- 1) dossier comprenant : notice prévue à l'article R 11-14-2 du Code de l'expropriation, notice explicative, plan de situation, plan de masse, périmètre d'expropriation, appréciation sommaire des dépenses, évaluation d'un grand projet d'infrastructure, étude d'impact, étude d'aménagement, avis du CSINA ;
- 2) arrêté prescrivant la mise à l'enquête à la déclaration d'utilité publique du projet en date des 20 et 28 février 1992 ;
- 3) registre d'enquête déposé en mairie de Nespouls contenant une observation et quatre lettres ;
- 4) registre d'enquête déposé en mairie de Cressensac et contenant une lettre ;
- 5) registre d'enquête déposé en mairie de Brive ;
- 6) avis du commissaire enquêteur favorable à la déclaration d'utilité publique de l'opération, avis en date du 29 avril 1992 ;
- 7) rapport établi ce même jour ;
- 8) les avis des sous-préfets de Gourdon et de Brive.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame O., par vous-même (pour ceux en votre possession) et par le préfet de Corrèze (pour les autres) auquel vous aurez transmis la demande et le présent avis, de la copie de documents concernant la création de l'aérodrome dit de "Brive-Souillac" déclaré d'utilité publique :
1) dossier comprenant : notice prévue à l'article R 11-14-2 du Code de l'expropriation, notice explicative, plan de situation, plan de masse, périmètre d'expropriation, appréciation sommaire des dépenses, évaluation d'un grand projet d'infrastructure, étude d'impact, étude d'aménagement, avis du CSINA ;
2) arrêté prescrivant la mise à l'enquête à la déclaration d'utilité publique du projet en date des 20 et 28 février 1992 ;
3) registre d'enquête déposé en mairie de Nespouls contenant une observation et quatre lettres ;
4) registre d'enquête déposé en mairie de Cressensac et contenant une lettre ;
5) registre d'enquête déposé en mairie de Brive ;
6) avis du commissaire enquêteur favorable à la déclaration d'utilité publique de l'opération, avis en date du 29 avril 1992 ;
7) rapport établi ce même jour ;
8) les avis des sous-préfets de Gourdon et de Brive.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.