Avis 20010482 Séance du 08/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la copie des déclarations annuelles d'honoraires adressées par le conseil général à l'administration fiscale concernant la section des géomètres-experts de Nîmes pour les années 1980 à 2000, ainsi que de la copie du relevé des résultats du dépouillement concernant les marchés passés entre le conseil général et les géomètres-experts de Nîmes pour les années 1980 à 2000. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, y compris s'ils ont fait l'objet d'un dépôt aux archives publiques, conformément à l'article 6 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.