Avis 20010479 Séance du 08/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 relative à la communication à Monsieur G. (INTERCAPA Solidarité étudiants étrangers), par vous-même, des circulaires interministérielles des 20 juin 1994 et 12 mai 2000 prescrivant que l'inscription des étudiants étrangers est subordonnée à la présentation d'un récépissé ou d'une carte de séjour. Relevant que la circulaire du 20 juin 1994 avait été publiée au Bulletin Officiel de juillet 1994 et faisait donc à ce titre l'objet d'une diffusion publique, la commission en a déduit qu'elle n'entrait pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Elle a donc considéré que l'administration n'avait aucune obligation de la communiquer. S'agissant de la circulaire du 12 mai 2000, en revanche, en l'absence de toute information sur une éventuelle publication, elle a estimé qu'il s'agissait d'un document librement communicable sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.