Avis 20010468 Séance du 08/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A. (Fédération nationale des opticiens indépendants de France), par vous-même, de la copie des arrêtés ministériels approuvant les statuts de la fédération nationale de la mutualité française (FNMF) et de la mutualité de la fonction publique (MFP), ainsi que les statuts annexés à ceux-ci. Ces documents dans la mesure où ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique dans leur intégralité lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La décision par laquelle l'autorité ministérielle approuve les statuts d'un organisme placé sous tutelle revêt, en effet, même si cet organisme n'est pas chargé d'une mission de service public, le caractère d'un acte administratif. Il en va de même des documents sur lesquels porte le contrôle de l'autorité de tutelle.