Avis 20010427 Séance du 25/01/2001
- copie du rapport annuel 1999 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, établi en application des dispositions du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 ;
- copie du recueil des actes administratifs du SIVOM pour l'année 1999 et le premier semestre 2000.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 janvier 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C. (UFC Que choisir de Côte-d'Or), par vous-même, de la copie du rapport annuel 1999 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, établi en application des dispositions du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 et de la copie du recueil des actes administratifs du SIVOM pour l'année 1999 et le premier semestre 2000.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.