Avis 20010400 Séance du 25/01/2001
- copie de l'état des classements et coefficients des locaux d'habitation et de ses mises à jour jusqu'en 1999.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 janvier 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur et Madame R., par vous-même, de la copie de l'état des classements et coefficients des locaux d'habitation et de ses mises à jour jusqu'en 1999.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.