Avis 20010343 Séance du 25/01/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 janvier 2001 et relative à la communication à Monsieur H., par vous-même, de la copie de l'ensemble du dossier administratif et technique concernant le projet de captage et d'alimentation en eau potable. Ce document administratif lui est communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, par consultation sur place ou par délivrance de copies à ses frais. La commission a pris note du refus de Monsieur H. de s'acquitter des sommes dues pour les copies qu'il a déjà obtenues. Elle a donc émis un avis favorable à sa demande sous réserve qu'il verse préalablement les sommes correspondant aux frais entraînés par l'établissement des copies.