Avis 20010325 Séance du 25/01/2001
- copie de l'arrêté préfectoral relatif aux conditions générales imposées aux points de vente d'hydrocarbures sur les routes départementales du département d'Ile-et-Vilaine.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 janvier 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie de l'arrêté préfectoral relatif aux conditions générales imposées aux points de vente d'hydrocarbures sur les routes départementales du département d'Ile-et-Vilaine.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.